La loi de modernisation de l'économie mise sur la concurrence des supermarchés pour faire baisser les prix

Le relèvement de 300 m2 à 1.000 m2 du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'ouverture de magasins doit permettre de mettre "plus de joueurs sur le terrain" a défendu Christine Lagarde, en commentant le titre II du projet.   

Le titre II du projet de loi sur la modernisation de l'économie est consacré, a rappelé Christine Lagarde devant la presse, à la "dynamisation de la concurrence". Présentant le texte, la ministre de l'Economie a souligné qu'avec ces mesures, le gouvernement entendait "peser sur les prix".

"La grande distribution ne connaît pas assez de concurrence dans la fixation des prix" a dénoncé Christine Lagarde, en pointant les différences de prix qui existaient entre le panier de la ménagère française et celui de la ménagère allemande (30% selon les chiffres cités par Luc Chatel).

Alors que pour Bercy, "nous avons en France un dispositif réglementaire et législatif contraignant qui a conduit à des prix élevés" et que "la sur-réglementation du commerce (y) a conduit à des situations de rente", le projet de loi consiste, pour Madame Lagarde, à "mettre plus de joueurs sur le terrain" et "à permettre à des distributeurs qui ne sont pas implantés, et de le faire sans contraintes".

Pour les partisans de la réforme, les consommateurs, qui auront accès à un parc plus varié de supermarchés - un format particulièrement dynamique en ce moment et disputé par les hard-discounters - pourront bénéficier de prix plus bas, du fait de la concurrence. Voire. Pour nombre d'observateurs, la réforme est quelque peu timorée et n'a guère que le mérite de ne mettre la France qu'en conformité avec les exigences de Bruxelles. Mais les défenseurs du petit commerce ne devraient pas manquer également de dénoncer le texte. "Quid de la reconquête du centre-ville ? " s'interrogent-ils. Parallèlement, le projet de loi propose de revoir la composition des CDEC (Commission Départementale d'Equipement Commercial).

Les fournisseurs de la grande distribution réclament, eux, sous la même bannière un amendement visant à préciser les contreparties exigibles dans le cadre des négociations tarifaires. Ils souhaiteraient que soit introduite, dans le projet de loi, la notion de " contrepartie globale et vérifiable " pour les différents services (catalogues publicitaires, " têtes de gondole " dans les magasins, etc.) facturés par les distributeurs à leurs fournisseurs. Mais Luc Chatel a été clair aujourd'hui et indiqué qu'un tel ajout n'était pas envisagé, par crainte d'une reconstitution progressive d'une "zone grise", dans la négociation, réintroduisant les fameuses marges arrière.

"Nous voulons sortir du maquis des anciens contrats de coopération commerciale" a défendu Christine Lagarde en soulignant que des gardes-fous allaient être mis en place et que de lourdes sanctions étaient prévues en cas d'abus de "pouvoir de vendre" de la grande distribution.

Dans le cadre du renforcement des contrôles des pratiques anti-concurrentielles, une Autorité nationale de la concurrence, qui disposera de ses propres pouvoirs d'enquête, sera créée.

S'agissant des soldes, le texte prévoit d'introduire deux semaines supplémentaires chaque année à des dates librement choisies par les commerçants, en plus des deux vagues traditionnelles d'été et d'hiver (dont la durée est toutefois réduite à 5 semaines). Sur l'ouverture dominicale, le texte ne prévoit aucune disposition. V.L.

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