ORDONNANCE DE 1945 Dati : la sanction pénale dès 12 ans relève du "bon sens"

ORDONNANCE DE 1945

     

Dati : la sanction pénale dès 12 ans relève du "bon sens"

NOUVELOBS.COM | 04.12.2008 | 08:54

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"Les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d'une palette de réponses adaptées qui vont jusqu'à l'incarcération", a expliqué la garde des Sceaux, qui recevait le rapport de la commission Varinard. Il lance 70 propositions, notamment le fait d'abaisser de 13 à 12 ans la possibilité d'incarcération, qui provoque un tollé. La ministre annonce une "refondation de la justice pénale des mineurs" début 2009.

Rachida Dati à Fleury-Mérogis le 27 octobre 2008 (AP)

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a affirmé mercredi 3 décembre que sanctionner pénalement les mineurs "à partir de 12 ans" par des "réponses adaptées qui vont jusqu'à l'incarcération", relevait du "bon sens", lors de la remise du rapport sur la réforme de la justice des mineurs.
"Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble correspondre au bon sens", a déclaré Rachida Dati, ajoutant que "sanctionner ne veut pas dire emprisonner".
Mais "les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d'une palette de réponses adaptées qui vont jusqu'à l'incarcération", a ajouté la garde des Sceaux, après avoir reçu en mains propres le rapport de la commission présidée par l'universitaire André Varinard.
"Un mineur a besoin d'autorité" qui "doit être exercée avec autant de fermeté que d'humanité. C'est la ligne directrice de la réforme que nous souhaitons", a expliqué Rachida Dati en annonçant "avant la fin du premier trimestre 2009" une "refondation de la justice pénale des mineurs".

Appel à la grève des éducateurs

La proposition d'abaisser de 13 à 12 ans la possibilité d'incarcération, contenue dans le rapport, suscite déjà un tollé chez les professionnels et un appel à la grève des éducateurs.
Ces "70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs" ont été remises à la garde des Sceaux par la commission de 35 membres présidée par l'universitaire André Varinard, que Rachida Dati avait installée en avril avec pour objectif de réformer l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Le texte, déjà maintes fois retouché, affirme dans son préambule que les mineurs auxquels est reprochée une infraction "ne seront déférés [présentés, ndlr] qu'aux juridictions pour enfants" et "ne pourront faire l'objet que de mesures de protection, d'éducation ou de réforme, en vertu d'un régime d'irresponsabilité pénale qui n'est susceptible de dérogation qu'à titre exceptionnel".
Cette primauté accordée à l'éducatif sur la répression serait menacée dans les 237 pages du rapport Varinard, à en croire les principaux syndicats de magistrats, éducateurs et psychologues.

Une "attaque aussi forte que régressive"

Juges des enfants et secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Hélène Franco parle d'une "extrêmement dangereuse remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs".
Alors que l'âge de la responsabilité pénale était jusqu'alors laissé à l'appréciation des juges, la commission Varinard propose de le fixer à 12 ans.
Autre modification d'importance, le rapport rend possible l'incarcération dès 12 ans, au lieu de 13 ans aujourd'hui, uniquement "en matière criminelle".
"C'est extrêmement grave car on se retrouve avec de plus en plus de délits criminalisés en raison de circonstances aggravantes" comme par exemple les violences contre les forces de l'ordre, explique la psychologue Lysia Edelstein, membre du principal syndicat de la Protection judiciaire de la jeunesse, le SNPES-PJJ.
Pour Maria Inès, secrétaire nationale de ce syndicat d'éducateurs, il s'agit d'une "attaque aussi forte que régressive contre le fondement éducatif de l'ordonnance de 1945".

"En contradiction" avec les règles internationales

Appelées à se développer, les nouvelles prisons pour mineurs ou EPM, qui accueillent les jeunes dès 13 ans pour concilier à la fois privation de liberté et éducation, sont accusées de "banaliser l'enfermement" et vivement critiquées, comme récemment celle de Meyzieux (Rhône) à la suite du suicide d'un mineur en février.
Le rapport Varinard préconise des "peines d'emprisonnement de fin de semaine" permettant une poursuite de la scolarisation mais cela risque de se faire "dans des lieux pas du tout adaptés", s'inquiète Lysia Edelstein.
La proposition de créer un nouveau "tribunal correctionnel pour mineurs" composé de trois juges, dont un seul juge des enfants, et qui serait compétent pour les récidivistes de 16-18 ans, est contestée également.
Pour le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Christophe Régnard, "on est en contradiction avec la Convention internationale des droits de l'enfant qui prévoit des 'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale'" (article 40).
Devant ce tollé et en butte à un préavis de grève du SNPES-PJJ qui sera déposé mercredi, le ministère de la Justice a assuré qu'"aucune décision n'a encore été prise sur les suites" à donner au rapport Varinard.


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