Redécoupage des circonscriptions et retour automatique des anciens ministres au Parlement

Redécoupage des circonscriptions et retour automatique des anciens ministres au Parlement

17.09.08 | 09h58  •  Mis à jour le 17.09.08 | 12h44

Le conseil des ministres examine, mercredi 17 septembre, un "paquet législatif  global" comportant notamment le projet de redécoupage des circonscriptions législatives, ainsi qu'une une loi organique sur le retour automatique au Parlement des députés qui ont été ministres.

Le retour des ministres au Parlement

Nicolas Sarkozy prépare le prochain remaniement. En tout cas le "recasage" d'une partie des 38 membres de son gouvernement. La loi organique, examinée mercredi 17 septembre en conseil des ministres, met en application l'une des nouvelles dispositions issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : la clause de "retour au bercail" des ministres et secrétaires d'Etat, comme la définit lui-même Alain Marleix, le secrétaire d'Etat à l'intérieur.

Les membres du gouvernement retrouveront désormais leur siège de député, de sénateur ou de député européen qu'ils avaient dû laisser au moment de leur entrée au gouvernement. Et ce de manière rétroactive pour l'actuelle équipe.

Plus besoin de provoquer des élections partielles risquées ou d'attendre le renouvellement suivant. Pendant la durée de leur fonction gouvernementale, les députés et sénateurs ne sont plus que "remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions par les personnes élues en même temps qu'eux", soit au titre de suppléant, soit au titre de personne suivante sur la liste dans le cas d'une élection au scrutin proportionnel.

Cette disposition, promise par le candidat Sarkozy a notamment vocation à permettre des changements plus fréquents de secrétaires d'Etat. Nommés sur une mission particulière, ils ont vocation à retrouver leur mandat de législateur, une fois cette mission menée à son terme.

Opportunément, cette révision constitutionnelle permettra aussi de replacer plus facilement les sortants du prochain remaniement. La loi organique, qui doit être examinée par l'Assemblée nationale vers le 10 octobre et le Sénat vers le 20 devrait être promulguée avant la fin novembre.

Le redécoupage des circonscriptions

Au cour du même conseil des ministres, le gouvernement va lancer le redécoupage des 577 circonscriptions législatives dans la perspective des élections de 2012. Cet exercice n'a pas été entrepris depuis le rédécoupage de Charles Pasqua en 1986. Au grand dam du Conseil constitutionnel qui ne cesse de dénoncer les injustices démocratiques induites par le statu quo : le député de la 2e circoncription du Val-d'Oise représente plus de 200 000 habitants, alors que la 2e circonscription de la Lozère qu'environ 34 000.

Si les départements les moins peuplés resteront sur-représentés – la tradition républicaine veut qu'il y ait un minimum de deux députés par département–, les autres départements auront en moyenne un député par tranche de 125 000 habitants.

Le conseil des ministres du 17 septembre devait habiliter le gouvernement à manier les ciseaux par voie d'ordonnances. D'après les premiers calculs du ministère de l'intérieur, 44 départements verront leur situation et le tracé de leurs circonscriptions inchangés. Pour les autres, le ministère attend encore la certification des chiffres du recensement par l'Insee fin novembre.

Mais déjà, on sait que la Nièvre, la Corrèze, les Hautes-Pyrénées, la Seine-aritime, le Nord, le Pas-de-Calais et Paris perdront des députés. A l'inverse, l'Hérault, la Haute-Garonne, la Seine-et-Marne, le Val-d'Oise en gagneront. Entre 8 et 10 députés représenteront désormais les Français de l'étranger.

Pour cette opération politiquement sensible, le gouvernement sera placé sous le contrôle d'une nouvelle commission. Ses six membres vont être désignés par le président de la République, ceux de l'Assemblée nationale et du Sénat, et par les trois plus hautes juridictions françaises : Cour de Cassation, Conseil d'Etat et Cour des Comptes.

Christophe Jakubyszyn

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