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Mon Mulhouse3
4 juin 2008

Rétention de sûreté : Nicolas Sarkozy revient à la charge

Rétention de sûreté : Nicolas Sarkozy revient à la charge
                   

Par Cyriel Martin (avec agence)

                                                      

               

Rétention de sûreté : Nicolas Sarkozy revient à la charge

               

Nicolas Sarkozy a appelé, mercredi, à l'adoption ''rapide'' d'un projet de loi imposant ''des mesures de surveillance de sûreté'', à leur sortie de prison, aux détenus ''ayant démontré leur dangerosité''. © SIPA

            

                         

               

               

                                  

            

                                     Nicolas Sarkozy ne s'avoue pas vaincu. Le 21 février dernier, le Conseil constitutionnel censurait partiellement la loi sur la rétention de sûreté, en interdisant qu'elle s'applique aux détenus déjà condamnés, au nom du principe de non-rétroactivité de la loi. Mercredi, le chef de l'État a souhaité l'adoption ''rapide'' d'un projet de loi imposant ''des mesures de surveillance de sûreté'', à leur sortie de prison, aux détenus ''ayant démontré leur dangerosité''.

Cette nouvelle proposition, identique au texte censuré par les Sages, fait suite au rapport de Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, intitulé Amoindrir les risques de récidives criminelles des condamnés dangereux . Il y pointe les ''lacunes'' du dispositif mis en place pour lutter contre la récidive et formule ''23 propositions'', pour partie d'ordre législatif, selon un communiqué de l'Élysée. Les mesures législatives ''ont pour objectif d'imposer des mesures de surveillance de sûreté aux sortants de prison ayant démontré leur dangerosité, mais auxquels la loi relative à la rétention de sûreté ne peut être appliquée''. D'autres articles prévoient de ''diversifier les moyens de surveillance des détenus remis en liberté en complément du bracelet électronique''.

 

Principe de non-rétroactivité des lois posé par la Déclaration des droits de l'homme  

Nicolas Sarkozy a souhaité que ces propositions "[fassent] rapidement l'objet d'un projet de loi''. Et il a affirmé à Vincent Lamanda que "la justice disposera des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des propositions du rapport''. ''Il m'a indiqué que prochainement il va réunir un comité interministériel pour étudier [les propositions] et envisager leur application dans les meilleurs délais'', a expliqué Vincent Lamanda dans la cour de l'Élysée.

En février, le Conseil constitutionnel avait réaffirmé le principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui figure en préambule de la Constitution de 1958. Bien que ce principe pose qu'on ne peut pas condamner quelqu'un pour des actes qui n'étaient pas interdits quand ils ont été commis, Nicolas Sarkozy avait demandé à Vincent Lamanda, au lendemain de la décision du Conseil, de lui faire des ''propositions'' pour atteindre ''l'objectif'' d'une ''application immédiate'' de cette peine ''aux criminels déjà condamnés''.

 

Lire aussi :  
      Rétention de sûreté : les dispositions prévues par la loi    
      La Cour de cassation rejette l'invite de Nicolas Sarkozy    
 
      Nicolas Sarkozy sème le trouble sur la "rétention de sûreté"    
      Le Parlement adopte la prison à vie    
            Rachida Dati pour une application immédiate de la rétention de sûreté       

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