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Mon Mulhouse3
3 juin 2008

Mariage annulé pour "non virginité" : le parquet va faire appel du jugement

 

MARIAGE ANNULE

     
Mariage annulé pour "non virginité" : le parquet va faire appel du jugement

NOUVELOBS.COM | 02.06.2008 | 18:27

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La garde des Sceaux Rachida Dati a demandé que le parquet interjette appel du jugement du tribunal de grande instance de Lille, qui avait annulé un mariage parce que la mariée avait menti sur sa virginité. La ministre avait pourtant estimé vendredi que l'annulation par la justice de ce mariage était "aussi un moyen de protéger la personne".

Rachida Dati (Reuters)

Rachida Dati (Reuters)

 

La garde des Sceaux Rachida Dati a demandé lundi 2 juin au procureur général de Douai que le parquet interjette appel du jugement du tribunal de grande instance de Lille, qui avait annulé un mariage parce que la mariée avait menti sur sa virginité, a annoncé la Chancellerie dans un communiqué.
"L'annulation d'un mariage par le tribunal de grande instance de Lille a provoqué un vif débat de société. Cette affaire privée dépasse la relation entre deux personnes et concerne l'ensemble des citoyens de notre pays, et notamment les femmes", déclare la Chancellerie.
C'est pourquoi la ministre de la Justice "souhaite que la juridiction collégiale d'appel puisse être amenée à se prononcer à nouveau".
Selon le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier, le Parquet a un mois pour faire appel, mais ce délai ne court pas à partir du prononcé de l'annulation, le 1er avril. Il court à partir du moment où le jugement lui a été notifié.

"un moyen de protéger la personne"

Rachida Dati avait pourtant estimé vendredi que l'annulation par la justice de ce mariage était "aussi un moyen de protéger la personne". La ministre de la Justice répondait ainsi aux demandes formulées vendredi jusqu'au sein même de l'UMP pour déclencher un recours.
Du coup, le ministre du Travail Xavier Bertrand avait, lundi dans la matinée, pris la défense de la ministre. "Ce qu'elle a dit correspond tout à fait au rôle du garde des Sceaux, et j'aimerais bien aussi que chacun puisse raison garder par rapport aux déclarations de Rachida Dati", a déclaré Xavier Bertrand.
"Il y a une attitude par rapport aux propos de Rachida Dati qui ne me plaît absolument pas", a répété Xavier Bertrand, soulignant qu'"elle n'a pas la tâche la plus facile qui soit mais elle est là aussi sur un sujet où il y a beaucoup d'émotion pour redire les choses juridiquement".

La justice, "un rempart à la loi du plus fort"

"La justice est là pour protéger. Le fait d'annuler un mariage est aussi un moyen de protéger la personne qui souhaite peut-être se défaire du mariage, parce que je pense que cette jeune fille (...) a souhaité également, sans doute, se séparer assez rapidement", avait déclaré Rachida Dati.
"L'annulation de mariage est un moyen de se séparer rapidement", a-t-elle ajouté.
"La justice est là pour protéger les plus vulnérables, les plus modestes, ceux qui sont en difficulté. La justice est aussi un rempart à la loi du plus fort", avait-elle souligné.
La garde des Sceaux a par ailleurs rappelé que la "décision civile, avec le consentement des deux parties, a été prise par un critère juridique, qui a été une erreur sur la qualité essentielle de la personne pour une des parties".

Faille

Sur le fond, Xavier Bertrand estime que "dire que l'on pourrait annuler un mariage parce qu'une jeune fille aurait menti sur sa virginité, cela semble insupportable pour tout le monde". "Il ne peut pas y avoir aujourd'hui dans notre droit la moindre faille, la moindre remise en cause ni du droit des femmes, ni du droit à leur intégrité", a-t-il affirmé.
"Je crois qu'il faut aussi regarder un peu plus en détail" le jugement, a ajouté le ministre, se demandant si "c'est véritablement notre Code civil qui ne serait plus adapté sur certaines dispositions".
C'est pourquoi l'idée de parlementaires de se saisir du sujet est "une bonne initiative", selon lui.

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